Règlement "Bruxelles II bis" : compétence fondée sur la présence de l'enfant sur le territoire d'un État membre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2023

Règlement "Bruxelles II bis" : compétence fondée sur la présence de l'enfant sur le territoire d'un État membre

Véronique Legrand

Résumé

[L'essentiel] En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris àl’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août 2022) prévoit une règle de compétence subsidiairefondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il se révèle impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sarésidence habituelle. La Cour de cassation a précisé que ce texte ne vise pas seulement l’absence de résidence habituelledans un État membre. Pour qu’il s’applique, il faut véritablement que l’enfant n’ait aucune résidence habituelle, ce qui sejustifie pleinement au regard du caractère subsidiaire de cette règle de compétence.

Cass. 1re civ., 1er juin 2023, no 21-18257

I. Subsidiarité de la compétence fondée sur la présence de l’enfant
II. Compétence résiduelle des juridictions françaises fondée sur le droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04400217 , version 1 (17-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04400217 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Règlement "Bruxelles II bis" : compétence fondée sur la présence de l'enfant sur le territoire d'un État membre. Les petites affiches, 2023, 7-8, pp.44-46. ⟨hal-04400217⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More