Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021

Résumé

Le décret a pour objet d'intégrer en droit français les nouvelles règles adoptées par l'Union européenne en matière de circulation de véhicules automoteurs et de l'assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par leur utilisation.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04396653

Soumis le : mardi 16 janvier 2024-09:41:19

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04396653 , version 1 (16-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04396653 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Assurance automobile : suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04396653⟩

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