Les ports de plaisance et la distinction entre les redevances d'occupation domaniale et pour service rendu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Les ports de plaisance et la distinction entre les redevances d'occupation domaniale et pour service rendu

Résumé

Saisi de la légalité d’une redevance instituée pour le stationnement de navires dans un port de plaisance et l’utilisation de l’outillage public afférent, le Conseil d’État a refusé de voir dans une tarification unique la présence de deux redevances de nature différente. Ce faisant, il atténue l’opposition entre redevance domaniale et redevance pour service rendu et évite une difficulté de compétence qu’il aurait été délicat de surmonter.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04396393 , version 1 (15-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04396393 , version 1

Citer

Quentin Ricordel. Les ports de plaisance et la distinction entre les redevances d'occupation domaniale et pour service rendu. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, n° 2, comm. n° 2011. ⟨hal-04396393⟩
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