Saisi de la légalité d’une redevance instituée pour le stationnement de navires dans un port de plaisance et l’utilisation de l’outillage public afférent, le Conseil d’État a refusé de voir dans une tarification unique la présence de deux redevances de nature différente. Ce faisant, il atténue l’opposition entre redevance domaniale et redevance pour service rendu et évite une difficulté de compétence qu’il aurait été délicat de surmonter.