Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d'information et de conseil du notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d'information et de conseil du notaire

Marie de Pinieux
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04393751

Soumis le : lundi 15 janvier 2024-07:43:03

Dernière modification le : mardi 16 janvier 2024-09:22:57

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hal-04393751 , version 1 (15-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04393751 , version 1

Citer

Marie de Pinieux. Pollution des sols, obligation de délivrance conforme et obligation d'information et de conseil du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 11 (11), pp.33. ⟨hal-04393751⟩

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