Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2009
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389659
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:38:34
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389659 , version 1
Citer
Florent Petit. Réalisation d'actif et restitutions - Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution : Note sous Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.931 et n° 07-18.932. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 6 (alerte 102). ⟨hal-04389659⟩
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