Réalisation d'actif et restitutions - Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Réalisation d'actif et restitutions - Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389659 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389659 , version 1

Citer

Florent Petit. Réalisation d'actif et restitutions - Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution : Note sous Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.931 et n° 07-18.932. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 6 (alerte 102). ⟨hal-04389659⟩
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