[Voies de recours - Réalisation d'actif et restitutions] Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution
Résumé
1re espèce : Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.931, FS-P+B, Sté Natixis Lease c/ Clément, ès qual. : JurisData n° 2009-046856
2e espèce : Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.932, FS-D, Sté Natixis Lease c/ Clément, ès qual. : JurisData n° 2009-046877 ; Fasc. 2205 et 2709
1. Le cadre juridique
2. Les espèces
3. L'impact
2e espèce : Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.932, FS-D, Sté Natixis Lease c/ Clément, ès qual. : JurisData n° 2009-046877 ; Fasc. 2205 et 2709
1. Le cadre juridique
2. Les espèces
3. L'impact