[Voies de recours - Réalisation d'actif et restitutions] Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

[Voies de recours - Réalisation d'actif et restitutions] Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution

Florent Petit

Résumé

1re espèce : Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.931, FS-P+B, Sté Natixis Lease c/ Clément, ès qual. : JurisData n° 2009-046856
2e espèce : Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.932, FS-D, Sté Natixis Lease c/ Clément, ès qual. : JurisData n° 2009-046877 ; Fasc. 2205 et 2709

1. Le cadre juridique
2. Les espèces
3. L'impact

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389659 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389659 , version 1

Citer

Florent Petit. [Voies de recours - Réalisation d'actif et restitutions] Excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui ordonne la vente d'un bien détenu faisant l'objet d'une demande de restitution : note sous Cass. com., 3 févr. 2009, n° 07-18.931 et n° 07-18.932. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 6 [alerte 102]. ⟨hal-04389659⟩
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