Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2012
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389651
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:31:22
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389651 , version 1
Citer
Florent Petit. Article L. 132-8 du Code de commerce : le transporteur gagne à tous les coups ! : Note sous Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-72.309. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2012, 6 (alerte 103). ⟨hal-04389651⟩
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