Cotisations sociales impayées : l'URSSAF peut-elle agir contre l'associé soumis au régime des TNS ? (Sort des créanciers) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Cotisations sociales impayées : l'URSSAF peut-elle agir contre l'associé soumis au régime des TNS ? (Sort des créanciers)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 21 nov. 2018, n° 17-18.306, F-P+B : JurisData n° 2018-020806

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389508

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:54:05

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-14:40:20

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Dates et versions

hal-04389508 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389508 , version 1

Citer

Florent Petit. Cotisations sociales impayées : l'URSSAF peut-elle agir contre l'associé soumis au régime des TNS ? (Sort des créanciers). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, 20 (alerte 288), pp.6. ⟨hal-04389508⟩

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