Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard !

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389474 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389474 , version 1

Citer

Florent Petit. Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! : Note sous Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268). ⟨hal-04389474⟩
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