Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389474
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-20:36:52
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:49:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389474 , version 1
Citer
Florent Petit. Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! : Note sous Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268). ⟨hal-04389474⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements