Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04388235
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-15:00:17
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04388235 , version 1
Citer
Lucie Cluzel-Métayer. Le contrôle juridictionnel embryonnaire des décisions administratives prises sur le fondement d’un algorithme. L’action publique et le numérique, Société de législation comparée, pp.63, 2021. ⟨hal-04388235⟩
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