Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2018

Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union

Régis Lanneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 872945
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Citer

Régis Lanneau. Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union. Droit administratif, 2018, 10, pp.44. ⟨hal-04387712⟩

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