Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2018

Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04387712 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04387712 , version 1

Citer

Régis Lanneau. Quelques clarifications sur l'(in)compatibilité du régime de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) avec le droit de l'Union. Droit administratif, 2018, 10, pp.44. ⟨hal-04387712⟩
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