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Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

Commentaire de la loi numéro 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04387697 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04387697 , version 1

Citer

Régis Lanneau. Commentaire de la loi numéro 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Contrats Concurrence Consommation, 2019, 3, pp.8. ⟨hal-04387697⟩
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