Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'État - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit administratif Année : 2019

Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'État

Régis Lanneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 872945
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Citer

Régis Lanneau. Les étranges modalités de calcul de la part de CSPE incompatible avec le droit de l'Union européenne proposées par le Conseil d'État. Revue de droit administratif, 2019, 3, pp.53. ⟨hal-04387631⟩

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