L’extension de l’obligation in solidum au suicide d’un détenu: C.E., 24 avril 2012, n°342104, M. M.
Résumé
L'obligation in solidum mise en oeuvre, de façon mesurée, en droit administratif, trouve désormais à s'appliquer au suicide d'un détenu sous réserve que la faute du personnel de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire ait contribué à la faute du service public pénitentiaire. Sera publié au Recueil Lebon Le droit administratif a donné naissance, compte tenu de la diversité de ses titulaires et l'existence d'un ordre public général et d'un ordre public spécial (Traité de droit administratif, (...)