Installation des détecteurs de fumée bientôt opérationnelle, commentaire du décret du 10 janvier 2011
Résumé
Afin d’éradiquer les incendies domestiques en France et d’améliorer la sécurité des immeubles à usage d’habitation, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a imposé aux occupants d’un logement de s’équiper d’un dispositif anti-incendie. Les modalités pratiques sont précisées par décret