L’accès au statut de pupilles de la nation pour les enfants des victimes d’attentat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2016

L’accès au statut de pupilles de la nation pour les enfants des victimes d’attentat

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  • HAL Id : hal-04386620 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. L’accès au statut de pupilles de la nation pour les enfants des victimes d’attentat. Revue juridique Personnes & Famille, 2016, 2016-1 (22). ⟨hal-04386620⟩

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