Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 29 mai 2019, n° 16-26.989, FS-P+B : JurisData n° 2019-009033

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386458

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:14:29

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Dates et versions

hal-04386458 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386458 , version 1

Citer

Florent Petit. Convention de divorce : il faut anticiper l'éventuelle ouverture d'une procédure collective (Conjoint). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 12 (alerte 170), pp.4-5. ⟨hal-04386458⟩

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