Le respect par le maître de l’ouvrage des obligations prévues par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2024

Le respect par le maître de l’ouvrage des obligations prévues par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Résumé

Satisfait aux obligations prévues par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 le maître de l’ouvrage qui s’assure, à la date à laquelle il a connaissance d’un marché en sous-traitance, de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant, peu important que celui-ci fasse le choix, plutôt que de mettre en œuvre la garantie de paiement qui lui bénéficie, de poursuivre la nullité du contrat, au motif que la caution n’a pas été obtenue préalablement ou concomitamment au sous-traité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04384253 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04384253 , version 1

Citer

Marc Dupré. Le respect par le maître de l’ouvrage des obligations prévues par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue Lamy Droit civil, 2024, 221, pp.11 s. ⟨hal-04384253⟩
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