[Admission des créances] De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

[Admission des créances] De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-20.738, F-P+B : JurisData n° 2021-002168
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383877

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:35:39

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383877 , version 1

Citer

Florent Petit. [Admission des créances] De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 [alerte 62], pp.5-6. ⟨hal-04383877⟩

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