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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383877
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:35:39
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383877 , version 1
Citer
Florent Petit. De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement) : note sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-20.738. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 5 (alerte 62). ⟨hal-04383877⟩
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