Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383857 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383857 , version 1

Citer

Florent Petit. Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation : note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 (alerte 123). ⟨hal-04383857⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More