[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383857 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383857 , version 1

Citer

Florent Petit. [Responsabilité pour insuffisance d'actif] Faute de gestion ou simple négligence : attention à la motivation : note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 9 [alerte 123], pp.6-7. ⟨hal-04383857⟩
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