« Le délai raisonnable avant une vérification de comptabilité », Chronique – CAA Nancy, 30 juin 2005, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ SARL Tapas de la Cité, n° 01NC1123 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2006

« Le délai raisonnable avant une vérification de comptabilité », Chronique – CAA Nancy, 30 juin 2005, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ SARL Tapas de la Cité, n° 01NC1123

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Hugues Rabault. « Le délai raisonnable avant une vérification de comptabilité », Chronique – CAA Nancy, 30 juin 2005, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie c/ SARL Tapas de la Cité, n° 01NC1123. Les petites affiches, 2006, 151, p. 22-25. ⟨hal-04382028⟩

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