Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2007
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04382006
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:39:16
Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-03:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04382006 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « Le principe de la réclamation préalable dans le contentieux fiscal : la situation du gérant d’une SARL », chronique – CAA Nancy, 15 décembre 2005, M. Christian Pinot, n° 04NC00404. Les petites affiches, 2007, 61, p. 12-16. ⟨hal-04382006⟩
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