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Les petites affiches
Année : 2009
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04381910
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:24:51
Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-03:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381910 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « Le partage des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière fiscale : un cas de conflit négatif », Chronique – CAA Nancy, 10 avril 2008, M. Jean-Claude Fougou, n° 06NC01279. Les petites affiches, 2009, 104, p. 5-13. ⟨hal-04381910⟩
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