Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2013

Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales

Hugues Rabault
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04381716 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04381716 , version 1

Citer

Hugues Rabault. Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Les petites affiches, 2013, 76, p. 3-7. ⟨hal-04381716⟩

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