Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2013
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04381716
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-10:54:05
Dernière modification le : jeudi 25 janvier 2024-03:39:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381716 , version 1
Citer
Hugues Rabault. Le fondement juridique de la remise gracieuse de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales. Les petites affiches, 2013, 76, p. 3-7. ⟨hal-04381716⟩
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