« L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

« L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable »

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hugues Rabault. « L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable ». Les Petites Affiches, 2015, 235, p. 6-11. ⟨hal-04381639⟩

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