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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

« L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable »

Hugues Rabault
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04381639 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04381639 , version 1

Citer

Hugues Rabault. « L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable ». Les Petites Affiches, 2015, 235, p. 6-11. ⟨hal-04381639⟩
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