Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2015
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https://hal.science/hal-04381639
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-10:34:18
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381639 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « L’article L. 80 A du LPF comme protection restrictive de la loyauté due au contribuable ». Petites affiches, 2015, 235, p. 6-11. ⟨hal-04381639⟩
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