Communication gratuite d'une première copie du dossier médical d'un patient - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Communication gratuite d'une première copie du dossier médical d'un patient

Margo Bernelin
Droit et changement social
Centre National de la Recherche Scientifique

Résumé

Commentaire : CJUE, Affaire C-307-22 du 26 octobre 2023 (ECLI:EU:C:2023:811)

Mots clés

Données de santé

Domaines

Droit
Fichier sous embargo
Fichier sous embargo
1 ― 1 ― 17
Année Mois Jours
Avant la publication
jeudi 8 janvier 2026

Margo Bernelin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04380117

Soumis le : lundi 8 janvier 2024-16:13:54

Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2024-03:48:13

Fichier sous embargo
jeudi 8 janvier 2026
Connectez-vous pour demander l'accès au fichier

Dates et versions

hal-04380117 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04380117 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Communication gratuite d'une première copie du dossier médical d'un patient. Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, n°352-353, pp.18-19. ⟨hal-04380117⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
38 Consultations
2 Téléchargements

Partager

More