Article Dans Une Revue
Lexbase, éd. pén.
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04378131
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:30:46
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378131 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Cass. crim., 30 janv. 2019 [Ampleur ratione personæ et materiæ de la solidarité fiscale (CGI, art. 1745)]. Lexbase, éd. pén., 2019. ⟨hal-04378131⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements