Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04378115
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:25:07
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:32:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378115 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Cass. crim., 28 juin 2023 [Application dans le temps des dispositions relatives au refus de restitution]. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 1098, pp.1696--1698. ⟨hal-04378115⟩
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