Cass. crim., 28 juin 2023 [Application dans le temps des dispositions relatives au refus de restitution] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Cass. crim., 28 juin 2023 [Application dans le temps des dispositions relatives au refus de restitution]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378115 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378115 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Cass. crim., 28 juin 2023 [Application dans le temps des dispositions relatives au refus de restitution]. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 1098, pp.1696--1698. ⟨hal-04378115⟩
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