Les délits fiscaux. La procédure pénale applicable à la fraude fiscale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Encycl. Lamy Droit pénal des affaires Année : 2023

Les délits fiscaux. La procédure pénale applicable à la fraude fiscale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378098 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378098 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Les délits fiscaux. La procédure pénale applicable à la fraude fiscale. Encycl. Lamy Droit pénal des affaires, 2023, pp.1557--1602. ⟨hal-04378098⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More