Article Dans Une Revue
Encycl. Lamy Droit pénal des affaires
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04378098
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:19:51
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378098 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Les délits fiscaux. La procédure pénale applicable à la fraude fiscale. Encycl. Lamy Droit pénal des affaires, 2023, pp.1557--1602. ⟨hal-04378098⟩
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