Les délits fiscaux. Les infractions de fraude fiscale propres aux diverses catégories d’impôts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Encycl. Lamy Droit pénal des affaires Année : 2023

Les délits fiscaux. Les infractions de fraude fiscale propres aux diverses catégories d’impôts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378097 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378097 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Les délits fiscaux. Les infractions de fraude fiscale propres aux diverses catégories d’impôts. Encycl. Lamy Droit pénal des affaires, 2023, pp.1542--1556. ⟨hal-04378097⟩
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