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JurisClasseur Pénal des Affaires [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04378089
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-02:19:45
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04378089 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Interdictions professionnelles. JurisClasseur Pénal des Affaires [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2023, Fasc. 10, pp.1--29. ⟨hal-04378089⟩
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