Article Dans Une Revue JurisClasseur Pénal des Affaires [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2023

Interdictions professionnelles

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04378089 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04378089 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Interdictions professionnelles. JurisClasseur Pénal des Affaires [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2023, Fasc. 10, pp.1--29. ⟨hal-04378089⟩
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