Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
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Soumis le : lundi 8 janvier 2024-01:27:28
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:52
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- HAL Id : hal-04377994 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Le nouveau délit de risque causé à autrui par diffusion d’informations. A propos du nouvel article 223-1-1 du Code pénal. Gazette du Palais, 2021, 23 (41), pp.69--72. ⟨hal-04377994⟩
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