Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Le nouveau délit de risque causé à autrui par diffusion d’informations. A propos du nouvel article 223-1-1 du Code pénal

Domaines

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Dates et versions

hal-04377994 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377994 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Le nouveau délit de risque causé à autrui par diffusion d’informations. A propos du nouvel article 223-1-1 du Code pénal. Gazette du Palais, 2021, 23 (41), pp.69--72. ⟨hal-04377994⟩
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