Article Dans Une Revue
La Gazette du palais
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377983
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-01:21:51
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377983 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. Le lien de causalité entre l’irrégularité et le grief en matière de nullités de procédure pénale. La Gazette du palais, 2023, pp.64--67. ⟨hal-04377983⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements