Article Dans Une Revue
La Gazette du palais
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377978
Soumis le : lundi 8 janvier 2024-01:21:47
Dernière modification le : mardi 9 janvier 2024-03:25:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377978 , version 1
Citer
Stéphane Detraz. La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l’urbanisme. La Gazette du palais, 2023. ⟨hal-04377978⟩
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