La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l’urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Gazette du palais Année : 2023

La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l’urbanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377978 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377978 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. La mesure de démolition du domicile en droit pénal de l’urbanisme. La Gazette du palais, 2023. ⟨hal-04377978⟩
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