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Article Dans Une Revue Revue Arbitrage Année : 2023

Incapacité financière et convention d'arbitrage : le droit français à son point d'équilibre

Incapacité financière et convention d'arbitrage : le droit français à son point d'équilibre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377880 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377880 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. Incapacité financière et convention d'arbitrage : le droit français à son point d'équilibre. Revue Arbitrage, 2023, n°4. ⟨hal-04377880⟩
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