Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2021

Première consécration jurisprudentielle de la stipulation pour autrui d’un droit réel

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377862 , version 1 (07-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377862 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. Première consécration jurisprudentielle de la stipulation pour autrui d’un droit réel. Solution Notaire Hebdo, 2021, Eclairage (8 avril), pp.17. ⟨hal-04377862⟩
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