Article Dans Une Revue
Solution notaire hebdo
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377861
Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:54:21
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:26:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377861 , version 1
Citer
Nadège Reboul-Maupin. Droit de surplomb pour l’isolation thermique d’un bâtiment : le décret d’application est paru (à propos du D. n°2022-962 du 23 juin 2022). Solution notaire hebdo, 2022, Eclairage (25 juillet), pp.6. ⟨hal-04377861⟩
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