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Article Dans Une Revue Point de vue, D. Année : 2023

À propos de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377847 , version 1 (07-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377847 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. À propos de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Point de vue, D., 2023, pp.1521. ⟨hal-04377847⟩
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