Article Dans Une Revue
Point de vue, D.
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377847
Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:49:02
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:26:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377847 , version 1
Citer
Nadège Reboul-Maupin. À propos de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Point de vue, D., 2023, pp.1521. ⟨hal-04377847⟩
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