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Article Dans Une Revue JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

L’avantage sans contrepartie – Article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377798 , version 1 (07-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377798 , version 1

Citer

Hakim Hadj-Aïssa. L’avantage sans contrepartie – Article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce. JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 270. ⟨hal-04377798⟩
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