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JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04377798
Soumis le : dimanche 7 janvier 2024-23:37:14
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-16:48:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04377798 , version 1
Citer
Hakim Hadj-Aïssa. L’avantage sans contrepartie – Article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce. JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, fasc. 270. ⟨hal-04377798⟩
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