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Article Dans Une Revue L'essentiel. Droit de la distribution et de la concurrence Année : 2023

Caractérisation d'un abus de position dominante en raison de la non-conformité d'un traitement de données : de la compétence des autorités de la concurrence [A la une]

Thibault Douville

Résumé

CJUE, 4 juill. 2023, n° C-252/21, Meta Platforms Inc. c/ Bundeskartellamt

L’encadrement des réseaux sociaux, dont le modèle économique repose sur la gratuité pour les utilisateurs moyennant l’exploitation de leurs données à caractère personnel notamment aux fins de publicité personnalisée, repose à la fois sur le droit de la concurrence en raison de leur pouvoir sur le marché et sur le droit des données à caractère personnel, les données constituant l’infrastructure de leur activité. L’arrêt présenté est à cet égard fondamental s’agissant de la sanction des pratiques anticoncurrentielles de ces plateformes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04377679 , version 1 (07-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04377679 , version 1

Citer

Thibault Douville. Caractérisation d'un abus de position dominante en raison de la non-conformité d'un traitement de données : de la compétence des autorités de la concurrence [A la une]. L'essentiel. Droit de la distribution et de la concurrence, 2023, 8 (DDC201u1), pp.1. ⟨hal-04377679⟩
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