CJUE, 4 juill. 2023, n° C-252/21, Meta Platforms Inc. c/ Bundeskartellamt

L’encadrement des réseaux sociaux, dont le modèle économique repose sur la gratuité pour les utilisateurs moyennant l’exploitation de leurs données à caractère personnel notamment aux fins de publicité personnalisée, repose à la fois sur le droit de la concurrence en raison de leur pouvoir sur le marché et sur le droit des données à caractère personnel, les données constituant l’infrastructure de leur activité. L’arrêt présenté est à cet égard fondamental s’agissant de la sanction des pratiques anticoncurrentielles de ces plateformes.