[L’essentiel] La Cour de justice précise dans cet important arrêt l’étendue du droit d’accès aux données et la notion de copie des données.

CJUE, 1re ch., 4 mai 2023, no C-487/21, F. F. c/ Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF, M. A. Arabadjiev, prés. ch., M. G. Pitruzzella, av. gén.

L'auteur a écrit l'article intitulé : De l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la Chronique de jurisprudence de droit du numérique dans ce numéro de la Gazette du Palais.

Plan de la chronique :

I. L’environnement numérique
- A. Les réseaux et les services de communications électroniques
- B. Les données
Responsabilité civile du responsable d’un traitement de données : de la nécessité de prouver l’existence d’un dommage
De l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel
L’exercice du droit d’accès permet-il d’obtenir l’identité des personnes ayant eu accès aux données ?
Cookies tiers et preuve du consentement des personnes concernées
- C. Les outils : intelligence artificielle, blockchain…

II. L’activité numérique
- A. Les biens numériques
- B. Le contrat électronique
- C. Le commerce électronique
- D. Administration et justice numériques

III. Autres décisions à signaler
Jurisprudence complémentaire en droit du numérique