Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Indifférence du mariage « tardif » des parents sur l’exercice de l’autorité parentale (commentaire de l’avis Cass., 1re civ., 23 septembre 2020, n° 20-70.002)

Résumé

Lorsque la filiation d'un enfant est établie par l'un des parents plus d'un an après sa naissance, alors que l'autre parent a établi sa filiation à la naissance de l'enfant, le mariage des parents, intervenu après la naissance de l'enfant, n'emporte pas l'exercice en commun de l'autorité parentale.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04367224 , version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04367224 , version 1

Citer

Blandine Mallevaey. Indifférence du mariage « tardif » des parents sur l’exercice de l’autorité parentale (commentaire de l’avis Cass., 1re civ., 23 septembre 2020, n° 20-70.002). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-04367224⟩

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