Indifférence du mariage « tardif » des parents sur l’exercice de l’autorité parentale (commentaire de l’avis Cass., 1re civ., 23 septembre 2020, n° 20-70.002)
Résumé
Lorsque la filiation d'un enfant est établie par l'un des parents plus d'un an après sa naissance, alors que l'autre parent a établi sa filiation à la naissance de l'enfant, le mariage des parents, intervenu après la naissance de l'enfant, n'emporte pas l'exercice en commun de l'autorité parentale.