Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan, note sous Cass. com., 25 oct. 2023, F-B, n° 22-13.185

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Dates et versions

hal-04366653 , version 1 (29-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04366653 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan, note sous Cass. com., 25 oct. 2023, F-B, n° 22-13.185. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04366653⟩

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