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Dalloz Actualité
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04366653
Soumis le : vendredi 29 décembre 2023-11:34:39
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04366653 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan, note sous Cass. com., 25 oct. 2023, F-B, n° 22-13.185. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04366653⟩
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