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Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2020

Citation adressée à un prévenu résidant à l’étranger : de l’importance de sa remise à son destinataire

Résumé

Commentaire de Cass. crim., 12 mars 2019, pourvoi n° 18-86.409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04365059 , version 1 (27-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04365059 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Citation adressée à un prévenu résidant à l’étranger : de l’importance de sa remise à son destinataire. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2020, pp.468-471. ⟨hal-04365059⟩
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