Citation adressée à un prévenu résidant à l’étranger : de l’importance de sa remise à son destinataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2020

Citation adressée à un prévenu résidant à l’étranger : de l’importance de sa remise à son destinataire

Laurent Desessard
Institut de sciences criminelles de Poitiers [EA 1228]
CV

Résumé

Commentaire de Cass. crim., 12 mars 2019, pourvoi n° 18-86.409

Domaines

Droit

Laurent DESESSARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04365059

Soumis le : mercredi 27 décembre 2023-17:25:56

Dernière modification le : lundi 25 mars 2024-14:26:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04365059 , version 1 (27-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04365059 , version 1

Citer

Laurent Desessard. Citation adressée à un prévenu résidant à l’étranger : de l’importance de sa remise à son destinataire. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2020, pp.468-471. ⟨hal-04365059⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ISCRIM
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More