Admissibility of the action brought against France by 261 sex worked
Billet -Carnet de recherches Hypothèses « La requête formée contre la loi française par 261 travailleurs du sexe jugée recevable par la CEDH »
Résumé
On August 31, 2023, the 5th section of the European Court of Human Rights declared admissible the application lodged against France by 261 men and women working as sex workers. They consider themselves to be "victims" within the meaning of Article 34 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, of the provisions contained in the French law of April 13, 2016 (Law no. 2016-444 "aimed at strengthening the fight against the prostitutional system and supporting prostitutes" criminalizing the purchase of sexual relations even between consenting adults).
Le 31 août 2023, la 5ème section de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré recevable la requête formée contre la France par 261 hommes et femmes exerçant la profession de travailleurs du sexe. Ils se considèrent comme « victimes » au sens de l’article 34 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions contenues dans la loi française du 13 avril 2016 (loi n° 2016-444 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » incriminant l’achat de relations sexuelles même entre adultes consentants).
Domaines
Sciences de l'Homme et Société
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La requête formée contre la loi française par 261 travailleurs du sexe jugée recevable par la CEDH.pdf (267.74 Ko)
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