La date de naissance d’une créance de restitution dépend de la date de l’arrêt de cassation de la décision en exécution de laquelle une somme d’argent avait été versée, et non du paiement effectué en exécution de l’arrêt cassé. Il en résulte que lorsque l’arrêt de cassation est postérieur à l’arrêté d’un plan de redressement, la créance est soumise au droit commun.