Déclaration d'insaisissabilité : précisions sur sa publication et la vente du bien à l'épreuve des procédures collectives
Résumé
La déclaration d’insaisissabilité d’un bien peut être publiée pendant l’exécution du plan, le débiteur étant redevenu maître de ses droits. En l’absence de créanciers postérieurs à la publication de la déclaration, le liquidateur, agissant dans l’intérêt de la collectivité des créanciers, peut procéder à la vente du bien insaisissable.