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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2022

Déclaration d'insaisissabilité : précisions sur sa publication et la vente du bien à l'épreuve des procédures collectives

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

La déclaration d’insaisissabilité d’un bien peut être publiée pendant l’exécution du plan, le débiteur étant redevenu maître de ses droits. En l’absence de créanciers postérieurs à la publication de la déclaration, le liquidateur, agissant dans l’intérêt de la collectivité des créanciers, peut procéder à la vente du bien insaisissable.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04363896 , version 1 (26-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04363896 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Déclaration d'insaisissabilité : précisions sur sa publication et la vente du bien à l'épreuve des procédures collectives. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2022, N° 2, p. 14. ⟨hal-04363896⟩
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